A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. La catégorie «assurance maritime» est celle qui couvre les risques relatifs à une opération maritime. Cette assurance peut couvrir également les risques découlant d’opérations analogues aux opérations maritimes, les risques terrestres qui se rattachent à une opération maritime, de même que les risques relatifs à la construction, à la réparation et au lancement des navires.

Cette assurance comprend une protection contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pour le préjudice corporel ou matériel causé à autrui par le fait des opérations couvertes.

D. 887-2009, a. 29.